Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Watt’île Solar ainsi que de ses clients dans le cadre de la vente, de l’installation et de la mise en service de solutions photovoltaïques.
Elles précisent notamment les modalités relatives aux devis, commandes, délais d’exécution, garanties, paiements, responsabilités, droit de rétractation, service après-vente ainsi qu’à l’ensemble des prestations proposées par notre entreprise.
Nous invitons chaque client à prendre connaissance de ces conditions avant toute signature de devis ou commande.
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles au format PDF.
Conditions Générales de Vente (CGV) – 2026
Watt Ile Solar – 22 ter rue Jean Jaurès, 97450 Saint-Louis – La Réunion
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par la société Watt Ile Solar, dont les informations légales sont les suivantes :
La société Watt Ile Solar exerce ses activités dans le domaine de la vente, de la fourniture et de l’installation de systèmes photovoltaïques, ainsi que des équipements associés, conformément aux prestations proposées et aux conditions définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Watt Ile Solar commercialise, fournit, installe et met en service des systèmes photovoltaïques et leurs équipements associés, auprès de clients particuliers et professionnels.
Les prestations proposées par Watt Ile Solar peuvent notamment comprendre :
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Watt Ile Solar, sous réserve des conditions particulières expressément convenues entre les parties et figurant notamment sur le devis accepté, le bon de commande ou tout autre document contractuel. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par le client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les caractéristiques techniques des équipements, le contenu des prestations, les délais prévisionnels d’exécution, les prix et les modalités de paiement sont précisés dans le devis ou les documents contractuels correspondants.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par Watt Ile Solar et le client, les conditions particulières prévalent pour les seules dispositions auxquelles elles dérogent.
Les présentes CGV s’appliquent sans préjudice des dispositions légales et réglementaires impératives applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs lorsque le client agit en qualité de consommateur.
Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes et expressions ci-dessous, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
Les termes non définis dans la présente rubrique sont interprétés conformément aux dispositions contractuelles applicables et à la législation française en vigueur.
Le contrat entre Watt Ile Solar et le client est formé selon les modalités définies dans la présente rubrique, après acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le client et sous réserve, le cas échéant, de la réalisation des conditions préalables expressément prévues au devis ou au contrat.
Toute prestation proposée par Watt Ile Solar fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature des équipements fournis, les caractéristiques principales de l’installation photovoltaïque, les prestations incluses, le prix, les modalités de paiement et, le cas échéant, les délais prévisionnels de réalisation.
Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le client et, lorsque cela est nécessaire, des éléments techniques disponibles concernant le site d’installation. Lorsque le projet le nécessite, la réalisation des travaux peut être subordonnée à une visite technique, à une étude complémentaire ou à la vérification de la faisabilité de l’installation.
La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci. À défaut de mention spécifique, Watt Ile Solar pourra confirmer la disponibilité des équipements, les prix et les conditions de réalisation avant toute acceptation tardive.
Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par sa signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre moyen écrit permettant d’établir son accord sans ambiguïté, et satisfait aux éventuelles conditions expressément prévues dans le devis.
Le cas échéant, le versement d’un acompte intervient conformément aux modalités de paiement indiquées dans le devis ou le contrat. Sauf stipulation expresse contraire, la formation du contrat ne dépend pas du versement de cet acompte lorsque le devis a déjà été valablement accepté.
L’acceptation du devis emporte accord du client sur les équipements, les prestations, les prix et les conditions contractuelles qui y sont indiqués, ainsi que sur les présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de leur communication préalable au client et de leur acceptation conformément aux règles applicables.
Toute modification du projet demandée après la conclusion du contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, notamment au moyen d’un devis complémentaire ou d’un avenant précisant les éventuelles conséquences sur le prix, les caractéristiques techniques et les délais d’exécution.
La réalisation de tout ou partie du projet peut être subordonnée, selon les caractéristiques de l’installation et les dispositions applicables, à la validation de l’étude technique, à la vérification de la faisabilité du chantier, à l’obtention des autorisations administratives nécessaires, à la disponibilité des équipements ou à l’accomplissement des démarches de raccordement.
Le client s’engage à communiquer à Watt Ile Solar les informations et documents nécessaires à la préparation et à la réalisation du projet, à permettre l’accès au site dans les conditions convenues et à signaler toute particularité susceptible d’avoir une incidence sur les travaux.
Lorsque la faisabilité du projet ne peut être confirmée qu’après une visite technique ou une étude complémentaire, les parties conviennent par écrit des conditions applicables si des adaptations importantes s’avèrent nécessaires.
Aucune modification substantielle du projet, notamment concernant les équipements, le prix ou les prestations, ne pourra être imposée unilatéralement au client. Toute modification devra faire l’objet de son accord préalable, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque le client est un consommateur, les dispositions légales relatives à l’information précontractuelle, au droit de rétractation et, le cas échéant, aux contrats conclus à distance ou hors établissement s’appliquent dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, Watt Ile Solar communique au client les informations et documents requis par la réglementation, notamment les informations relatives au droit de rétractation lorsqu’il existe.
Si l’exécution des prestations doit commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation, la demande expresse du consommateur et les formalités requises seront recueillies lorsque la réglementation l’impose. La seule signature du devis ou le versement d’un acompte ne vaut pas renonciation au droit de rétractation.
Les dispositions impératives applicables au consommateur prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
Pour les clients professionnels, le contrat est formé conformément aux modalités d’acceptation convenues entre les parties et aux dispositions figurant dans le devis ou le contrat.
Le client professionnel reconnaît être responsable de la communication des informations nécessaires à l’étude et à la réalisation du projet, notamment celles relatives au site, aux installations existantes et aux contraintes particulières d’exploitation, dans la mesure où ces informations relèvent de sa connaissance ou de sa responsabilité.
Toute condition particulière négociée entre Watt Ile Solar et le client professionnel devra être formalisée par écrit pour être opposable aux parties.
Le contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le devis accepté, les éventuelles conditions particulières et les avenants signés ou acceptés par les parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions particulières et les avenants expressément acceptés prévalent sur les CGV pour les seules dispositions auxquelles ils dérogent. Les dispositions légales impératives demeurent applicables en toute hypothèse.
Le client est invité à conserver l’ensemble des documents contractuels relatifs à son projet.
Dans le cadre de ses prestations, Watt Ile Solar peut réaliser ou faire réaliser une étude technique et un dimensionnement de l’installation photovoltaïque envisagée, selon la nature du projet et les prestations expressément prévues au devis accepté par le client.
L’étude technique a pour objectif d’évaluer la faisabilité du projet et de déterminer une configuration d’installation adaptée aux caractéristiques du site, aux besoins énergétiques du client et aux contraintes techniques, réglementaires et environnementales applicables.
Elle peut notamment porter sur :
Le client s’engage à communiquer à Watt Ile Solar les informations et documents nécessaires à la réalisation de l’étude, notamment les factures d’électricité, les données de consommation, les plans, les caractéristiques du bâtiment et toute information utile relative à la toiture, à la charpente ou aux installations électriques existantes.
L’étude est réalisée sur la base des informations disponibles au moment de son élaboration. Toute information inexacte, incomplète ou toute modification des caractéristiques du site non portée à la connaissance de Watt Ile Solar est susceptible d’affecter la pertinence du dimensionnement et les résultats prévisionnels.
Lorsque cela est nécessaire, Watt Ile Solar pourra demander des informations complémentaires, organiser une visite technique ou recommander des études spécialisées avant de confirmer la faisabilité du projet.
L’étude technique et le dimensionnement réalisés par Watt Ile Solar ne se substituent pas, sauf mission expressément prévue à cet effet, à une étude structurelle du bâtiment, à une expertise de la toiture, à une étude de sol, à une étude de stabilité, à un contrôle approfondi de l’installation électrique existante ou à toute autre étude spécialisée requise par les caractéristiques du projet ou la réglementation applicable.
Lorsque des vérifications ou validations complémentaires sont nécessaires, notamment pour les installations de grande puissance, les bâtiments présentant des contraintes particulières ou les sites soumis à des exigences spécifiques, leur réalisation pourra être confiée à un bureau d’études, à un organisme de contrôle ou à un professionnel compétent, selon les modalités convenues avec le client.
La réalisation de l’étude ne vaut pas, à elle seule, autorisation administrative, validation structurelle du bâtiment, accord de raccordement au réseau électrique ou garantie d’acceptation du projet par un organisme tiers.
Les estimations de production, d’autoconsommation, de stockage et d’économies financières éventuellement communiquées au client sont établies à partir des données disponibles et d’hypothèses techniques et économiques définies au moment de l’étude.
Les résultats réels peuvent varier notamment en fonction des conditions météorologiques, de l’ensoleillement, des ombrages, de la température, de l’évolution des consommations, des conditions d’exploitation, des pertes électriques, du vieillissement des équipements, des éventuelles limitations d’injection et des conditions imposées par le gestionnaire de réseau.
Sauf engagement exprès et écrit de Watt Ile Solar dans le devis ou dans un document contractuel spécifique, les résultats prévisionnels ne constituent pas une garantie de production annuelle, d’autonomie énergétique, de taux d’autoconsommation, de rentabilité ou de montant d’économies.
Si l’étude technique révèle des contraintes nécessitant une modification du projet initial, notamment une adaptation du nombre de panneaux, de la puissance installée, des équipements, du système de fixation ou des travaux à réaliser, Watt Ile Solar en informera le client.
Toute modification ayant une incidence sur le prix, les caractéristiques essentielles de l’installation ou les prestations convenues fera l’objet d’une proposition modificative ou d’un avenant soumis à l’accord préalable du client.
Si l’étude conclut à l’impossibilité technique de réaliser le projet dans les conditions initialement envisagées, les parties examineront les solutions alternatives éventuellement possibles. À défaut d’accord, les conséquences sur le contrat et les sommes éventuellement versées seront déterminées conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions légales applicables.
La présente rubrique s’applique sous réserve des obligations légales et réglementaires incombant à Watt Ile Solar et des garanties impératives dont bénéficie le client.
Les prix des équipements et des prestations proposés par Watt Ile Solar sont indiqués en euros dans le devis ou la proposition commerciale remis au client.
Le prix convenu comprend exclusivement les équipements, fournitures, travaux et prestations expressément mentionnés dans le devis accepté. Toute prestation complémentaire, modification du projet ou intervention non prévue initialement fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant soumis à l’accord préalable du client.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client, sous réserve des éventuelles conditions particulières qui y sont mentionnées.
Les taxes applicables, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont précisées dans le devis conformément à la réglementation en vigueur.
Sauf conditions particulières expressément convenues entre Watt Ile Solar et le client, le règlement du prix total du projet est réparti selon les échéances suivantes :
Chaque échéance donne lieu à l’émission d’une facture ou d’un appel de fonds conformément aux obligations légales applicables. Les règlements sont effectués par le moyen de paiement indiqué sur les documents contractuels de Watt Ile Solar.
Pour les projets nécessitant une organisation particulière de la livraison ou de l’installation, les modalités de règlement pourront être adaptées dans le devis ou dans un document contractuel spécifique accepté par les parties.
Toute facture doit être réglée à son échéance, sous réserve des dispositions légales applicables et des éventuelles conditions particulières convenues entre les parties.
En cas de retard de paiement, Watt Ile Solar pourra mettre en œuvre les recours prévus par la réglementation applicable.
Pour les clients professionnels, des pénalités de retard pourront être exigées de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due dans les conditions prévues par le Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs et que les conditions légales sont réunies.
Pour les clients consommateurs, les éventuelles conséquences d’un retard de paiement seront limitées à celles autorisées par les dispositions légales et contractuelles applicables.
Toute prestation non prévue dans le devis initial, notamment en cas de modification de l’installation, d’adaptation technique du chantier ou de travaux complémentaires rendus nécessaires par des contraintes découvertes en cours de projet, fera l’objet d’une proposition chiffrée préalable.
Aucun supplément ne sera facturé sans fondement contractuel valable et, lorsque cela est requis, sans l’accord préalable du client.
Les éventuelles conséquences de ces prestations complémentaires sur le calendrier de réalisation et les échéances de paiement seront précisées dans le devis complémentaire ou l’avenant correspondant.
Les modalités de paiement prévues dans la présente rubrique s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, notamment celles relatives aux contrats conclus avec les consommateurs, aux délais de paiement et aux éventuelles règles spécifiques applicables à certaines catégories de travaux.
Lorsque le client bénéficie d’un droit de rétractation ou d’un régime légal particulier encadrant les paiements, les échéances et les sommes exigibles sont appliquées conformément à ces dispositions.
En cas de contradiction entre les présentes conditions financières et des modalités particulières expressément acceptées dans le devis ou le contrat, les modalités particulières prévalent pour les seules dispositions concernées, sous réserve des règles impératives applicables.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client consommateur dispose, lorsqu’il bénéficie légalement de ce droit, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour les contrats de vente de biens, il court en principe à compter de la réception du bien, sous réserve des règles particulières applicables aux contrats conclus hors établissement et aux livraisons multiples.
Le droit de rétractation s’exerce au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter, adressée à :
Watt Ile Solar
22 ter rue Jean Jaurès, 97450 Saint-Louis – La Réunion
E-mail : wattilesolar@gmail.com
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin de la présente rubrique, sans que son utilisation soit obligatoire. Il appartient au Client de pouvoir démontrer qu’il a exercé son droit dans le délai légal.
Lorsque le Client souhaite que les prestations commencent avant l’expiration du délai de rétractation, Watt Ile Solar recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation après le commencement des prestations, il peut être tenu de payer un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision, à condition que les exigences légales d’information et de consentement aient été respectées.
Lorsque les conditions légales sont réunies et que la prestation de services a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client ne peut plus exercer ce droit s’il a préalablement donné son accord exprès au commencement anticipé de l’exécution et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Le droit de rétractation peut être exclu dans les cas limitativement prévus par la loi, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Toutefois, le seul fait qu’un équipement photovoltaïque soit commandé spécialement auprès d’un fournisseur ou destiné à une installation déterminée ne suffit pas nécessairement à exclure le droit de rétractation. L’application d’une éventuelle exception est appréciée au regard des caractéristiques du bien et des conditions légales applicables.
En principe, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, certaines dispositions protectrices, dont celles relatives à la rétractation, peuvent s’appliquer à un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.
L’applicabilité de ce régime est appréciée au regard de la situation concrète du Client et du contrat concerné.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le contrat prend fin dans les conditions prévues par la loi. Watt Ile Solar procède au remboursement des sommes dues dans les délais et selon les modalités légales applicables.
Le Client restitue, le cas échéant, les biens concernés conformément aux dispositions légales. Les frais de retour et les éventuels coûts liés aux prestations déjà commencées sont traités selon les règles applicables et les informations préalablement communiquées au Client.
Aucune disposition de la présente rubrique ne prive le Client des droits impératifs que lui reconnaît la législation applicable.
À l’attention de Watt Ile Solar, 22 ter rue Jean Jaurès, 97450 Saint-Louis – La Réunion, e-mail : wattilesolar@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de biens et/ou la réalisation de prestations de services ci-dessous :
Les délais de livraison, d’installation et de mise en service des équipements photovoltaïques sont précisés dans le devis accepté par le client ou dans tout autre document contractuel établi par Watt Ile Solar.
Les délais communiqués sont déterminés en fonction de la nature du projet, de la disponibilité des équipements, des contraintes techniques du site, des conditions d’approvisionnement et des éventuelles démarches administratives ou techniques nécessaires à la réalisation de l’installation.
Sauf engagement exprès et écrit de Watt Ile Solar, les délais indiqués sont prévisionnels et ne constituent pas une date ferme d’exécution.
Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat, les délais d’exécution commencent à courir lorsque les conditions nécessaires au lancement du projet sont réunies, notamment :
Lorsque certaines de ces conditions ne sont pas encore réunies, le calendrier prévisionnel pourra être adapté en conséquence, dans le respect des obligations légales et contractuelles applicables.
La livraison des équipements intervient selon les modalités et le calendrier prévus dans le devis ou le contrat.
Les délais de livraison peuvent notamment dépendre des fabricants, des fournisseurs, des transporteurs, des conditions d’importation et des contraintes logistiques propres au chantier.
En cas de retard susceptible d’affecter la réalisation du projet, Watt Ile Solar en informe le client dans un délai raisonnable et lui communique, dans la mesure du possible, une estimation actualisée de la date de livraison.
Tout retard imputable à un fournisseur ou à un transporteur ne dispense pas Watt Ile Solar de ses propres obligations légales et contractuelles envers le client.
Les travaux d’installation sont planifiés en fonction de la disponibilité des équipements, des conditions d’accès au chantier, des contraintes de sécurité, des conditions météorologiques et des disponibilités des équipes de Watt Ile Solar ou de ses partenaires installateurs.
La mise en service intervient après la réalisation des opérations prévues au devis et sous réserve que les conditions techniques nécessaires soient réunies.
Lorsque le fonctionnement de l’installation nécessite une intervention ou une validation d’un organisme tiers, notamment du gestionnaire du réseau public d’électricité, le délai correspondant dépend également de cet intervenant.
Sauf engagement exprès et écrit, les délais d’intervention de ces organismes tiers ne sont pas garantis par Watt Ile Solar. Cette réserve ne fait toutefois pas obstacle à la responsabilité de Watt Ile Solar en cas de manquement à ses propres obligations.
Les délais prévisionnels peuvent être révisés lorsque des circonstances imprévues affectent effectivement la réalisation des prestations, notamment :
Lorsque l’une de ces circonstances entraîne un report, Watt Ile Solar informe le client de ses conséquences prévisibles sur le calendrier et, lorsque cela est possible, propose une nouvelle échéance.
La présente clause ne permet pas à Watt Ile Solar de prolonger automatiquement les délais pour toute difficulté rencontrée. Les conséquences d’un retard sont appréciées conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.
Le client s’engage à faciliter la réalisation des prestations dans les conditions convenues, notamment en permettant l’accès au site aux dates prévues, en assurant la disponibilité des locaux et des installations concernés et en transmettant dans les délais les informations et documents nécessaires.
Tout retard directement imputable au client pourra entraîner une adaptation du calendrier d’exécution, sous réserve d’une information préalable et du respect des dispositions légales applicables.
Lorsque le report entraîne des frais supplémentaires effectivement justifiés et non déjà compris dans le prix convenu, leur prise en charge par le client devra reposer sur un fondement contractuel valable et, lorsque cela est requis, faire l’objet de son accord préalable.
En cas de dépassement d’un délai contractuel ferme, les parties s’efforcent de rechercher une solution permettant l’achèvement des prestations dans les meilleurs délais.
Lorsque le client est un consommateur, les dispositions légales relatives au délai de livraison ou d’exécution s’appliquent. En cas de retard, le consommateur peut notamment, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, demander à Watt Ile Solar d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si les conditions légales sont réunies.
Lorsque la date ou le délai convenu constitue une condition essentielle du contrat, notamment lorsque les circonstances justifient que l’exécution à cette date revête une importance particulière pour le client, les droits de celui-ci sont appréciés conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les clients professionnels, les conséquences d’un retard sont déterminées par les stipulations du contrat et les dispositions légales applicables.
La livraison des équipements, l’achèvement des travaux d’installation, la réception des travaux et la mise en service constituent des étapes distinctes qui peuvent intervenir à des dates différentes.
Le calendrier prévisionnel communiqué au client précise, lorsque cela est possible, les principales étapes du projet. La livraison des équipements ne vaut pas, à elle seule, achèvement des travaux ni mise en service de l’installation.
Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des délais impératifs prévus par la réglementation applicable et des engagements particuliers expressément acceptés par Watt Ile Solar.
Le Client s’engage à coopérer avec Watt Ile Solar afin de permettre la bonne préparation, l’exécution et la mise en service de l’installation photovoltaïque, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Client s’engage à communiquer à Watt Ile Solar des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’étude, au dimensionnement et à la réalisation du projet, notamment :
Le Client garantit, dans la limite de ses connaissances et des informations dont il dispose, l’exactitude des éléments transmis. Il informe Watt Ile Solar de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur le projet.
Les conséquences d’une information erronée, incomplète ou tardivement communiquée sont appréciées en fonction de leur incidence réelle sur les prestations, sans préjudice des obligations légales et contractuelles de chaque partie.
Le Client s’engage à permettre à Watt Ile Solar, ainsi qu’à son éventuel partenaire installateur ou aux intervenants autorisés, d’accéder au site aux dates et horaires convenus, dans des conditions compatibles avec la sécurité des personnes et des biens.
Il veille notamment à :
Le Client ne doit pas intervenir lui-même sur les équipements électriques ou photovoltaïques en cours d’installation, ni demander à un tiers de modifier l’installation sans coordination préalable avec Watt Ile Solar lorsque cette intervention est susceptible d’affecter les travaux ou la sécurité.
Le Client s’engage à signaler toute contrainte administrative, urbanistique, technique ou juridique connue concernant le bâtiment et le projet.
Selon la répartition des responsabilités prévue au devis, il lui appartient d’obtenir les autorisations et accords qui restent à sa charge, notamment, le cas échéant, les autorisations d’urbanisme, les accords du propriétaire, de la copropriété ou du gestionnaire immobilier, ainsi que les autorisations nécessaires à l’utilisation du bâtiment.
Lorsque Watt Ile Solar s’est expressément engagée à effectuer certaines démarches, le Client lui fournit les documents et signatures nécessaires dans les délais requis. La répartition des démarches figure au devis ou dans tout document contractuel associé.
Aucune intervention ne sera entreprise en méconnaissance d’une autorisation préalable obligatoire. En cas de refus, de prescription administrative ou de difficulté affectant la faisabilité du projet, les parties examineront les adaptations nécessaires et leurs éventuelles conséquences financières et calendaires.
Le Client s’engage à régler le prix des équipements et prestations selon les montants, échéances et modalités prévus au devis accepté et aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les éventuels frais complémentaires, travaux supplémentaires ou prestations non compris dans le devis initial doivent être portés à la connaissance du Client et faire l’objet de son accord préalable, sauf disposition légale contraire.
Les frais de raccordement, de contrôle, d’intervention d’organismes tiers ou de travaux complémentaires ne sont à la charge du Client que dans la mesure où ils lui sont imputables conformément au devis et aux dispositions applicables.
Tout retard de paiement peut entraîner les conséquences prévues par la loi et par les présentes CGV, selon que le Client agit en qualité de consommateur ou de professionnel.
Après la mise en service, le Client s’engage à utiliser l’installation conformément aux notices des fabricants, aux consignes de sécurité et aux instructions communiquées par Watt Ile Solar.
Il lui appartient notamment :
Toute intervention ultérieure réalisée par un tiers doit respecter les règles de sécurité et les prescriptions techniques applicables. Elle ne peut toutefois priver le Client des garanties légales qui demeurent applicables.
Lorsque le projet prévoit un raccordement au réseau public, une injection de surplus ou une vente d’électricité, le Client s’engage à fournir les informations et documents nécessaires aux démarches concernées et à signer les demandes ou contrats qui relèvent de sa responsabilité.
Il lui appartient, selon la configuration de son projet, de souscrire les contrats requis auprès du gestionnaire de réseau, du fournisseur ou de l’acheteur d’électricité, et de respecter les conditions applicables à l’injection et à la vente d’électricité.
Le Client reconnaît que l’autorisation de raccordement, les délais du gestionnaire de réseau, l’éligibilité aux aides et les conditions d’achat de l’électricité peuvent dépendre de décisions et de règles extérieures à Watt Ile Solar.
Le Client informe Watt Ile Solar de toute modification envisagée du bâtiment, de la toiture, de l’installation électrique ou des conditions d’utilisation du site susceptible d’affecter l’installation photovoltaïque.
Aucune modification substantielle du projet, des équipements ou des prestations ne sera réputée acceptée sans accord entre les parties. Les éventuelles adaptations techniques, financières ou calendaires seront formalisées par écrit.
Lorsque des interventions de tiers sont nécessaires, le Client facilite leur coordination dans la mesure où celle-ci relève de ses obligations contractuelles. Watt Ile Solar demeure responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat.
Lorsqu’un manquement du Client empêche ou retarde l’exécution des prestations, Watt Ile Solar l’en informe et, lorsque cela est possible, lui demande de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
Les conséquences éventuelles sur le calendrier, le coût ou la poursuite du contrat sont examinées au regard des circonstances, du devis accepté et des dispositions légales applicables. Toute facturation supplémentaire doit être justifiée et respecter les règles d’accord préalable prévues au contrat et par la loi.
Aucune stipulation de la présente rubrique ne saurait exonérer Watt Ile Solar de ses propres obligations, ni priver le Client des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
La réalisation d’une installation photovoltaïque peut nécessiter l’obtention préalable d’autorisations administratives, de validations techniques ou d’accords de raccordement, en fonction de la nature du projet, de la puissance de l’installation, de la configuration du bâtiment, de sa localisation et de la réglementation applicable.
Le client et Watt Ile Solar s’engagent à respecter les obligations administratives et réglementaires qui leur incombent respectivement dans le cadre du projet.
Le périmètre des démarches prises en charge par Watt Ile Solar est précisé dans le devis accepté par le client. Sauf mention expresse, la fourniture et l’installation des équipements ne comprennent pas automatiquement la réalisation de l’ensemble des démarches administratives, urbanistiques, électriques ou contractuelles nécessaires au projet.
Selon les caractéristiques de l’installation, les travaux peuvent nécessiter une déclaration préalable, un permis de construire ou une autre formalité auprès de la mairie ou de l’autorité compétente.
Le client est tenu de fournir les informations et documents nécessaires à l’instruction du dossier, notamment les éléments relatifs au bâtiment, à la propriété du site et aux éventuelles contraintes d’urbanisme.
Lorsque cette prestation est prévue au devis, Watt Ile Solar peut accompagner le client dans la préparation ou le dépôt du dossier d’urbanisme. Sauf mandat ou engagement exprès, cette assistance ne vaut pas garantie d’obtention de l’autorisation sollicitée.
Le client demeure responsable des informations et déclarations qui lui incombent en qualité de propriétaire, de maître d’ouvrage ou de demandeur, selon la situation juridique du projet.
Lorsque le bâtiment se situe dans un secteur protégé, présente un intérêt patrimonial ou est soumis à des prescriptions particulières, des formalités ou validations supplémentaires peuvent être nécessaires.
Lorsque l’installation photovoltaïque est destinée à fonctionner en parallèle avec le réseau public, à injecter un surplus ou à vendre tout ou partie de sa production, des démarches peuvent être nécessaires auprès du gestionnaire de réseau compétent, notamment pour la demande de raccordement, la mise en place ou l’adaptation du comptage et l’autorisation de mise en service.
La répartition des démarches entre Watt Ile Solar et le client est précisée dans le devis ou dans les documents contractuels correspondants.
Lorsque Watt Ile Solar est chargée de préparer ou de suivre une demande de raccordement, son intervention est limitée au périmètre expressément convenu. Les décisions, prescriptions techniques, délais de traitement et conditions de raccordement relevant du gestionnaire de réseau demeurent soumis à l’appréciation de celui-ci.
La réalisation des travaux par Watt Ile Solar ne garantit pas, à elle seule, l’obtention d’un accord de raccordement, l’autorisation d’injecter de l’électricité sur le réseau ou la conclusion d’un contrat d’achat d’électricité.
Selon la configuration de l’installation et la réglementation applicable, la mise en service peut être subordonnée à la remise d’attestations de conformité, à des contrôles ou à des validations techniques.
Le client et Watt Ile Solar accomplissent les démarches relevant de leurs obligations respectives. Lorsque l’obtention d’une attestation, d’un visa ou d’une validation est confiée à un organisme compétent, notamment dans le cadre des procédures de conformité électrique applicables, les modalités de cette intervention sont déterminées par les règles en vigueur et les conditions prévues au devis.
Sauf prestation expressément prévue, les frais d’organismes de contrôle, d’études spécialisées ou d’interventions de tiers ne sont pas réputés inclus dans le prix convenu.
La mise en service ne peut intervenir que lorsque les conditions techniques et réglementaires nécessaires sont réunies.
Le client s’engage à transmettre à Watt Ile Solar, dans les délais nécessaires, les informations et documents utiles à la constitution des dossiers administratifs et techniques.
Il lui appartient notamment, selon la nature du projet :
Tout retard dans la transmission de ces informations ou dans l’obtention des autorisations relevant du client pourra affecter le calendrier prévisionnel du projet, dans les conditions prévues aux présentes CGV et sous réserve des obligations légales applicables.
En cas de refus d’une autorisation, de prescriptions imposées par une autorité compétente ou d’impossibilité administrative ou technique de réaliser le projet dans les conditions initialement prévues, Watt Ile Solar en informe le client dès qu’elle en a connaissance.
Lorsque des adaptations du projet sont envisageables, elles pourront faire l’objet d’une proposition technique et financière complémentaire soumise à l’accord préalable du client.
Si le projet ne peut être réalisé ou si les conditions initiales doivent être substantiellement modifiées, les conséquences sur le contrat, les délais et les sommes versées seront déterminées conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions légales applicables. Aucune somme ne pourra être conservée ou facturée sans fondement contractuel ou légal valable.
Lorsque le projet peut être concerné par une prime, une aide publique, un tarif d’achat ou un autre dispositif de soutien, les conditions d’éligibilité dépendent de la réglementation en vigueur, de la configuration de l’installation, du statut du client et des décisions des organismes compétents.
Sauf engagement exprès et écrit de Watt Ile Solar, l’accompagnement administratif éventuellement proposé ne constitue pas une garantie d’obtention d’une aide, d’une prime, d’un tarif de rachat ou d’un avantage fiscal.
Le client est informé que les conditions d’éligibilité, les montants et les modalités d’attribution de ces dispositifs peuvent évoluer.
La présente rubrique s’applique sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des obligations particulières expressément convenues entre Watt Ile Solar et le client.
Le raccordement de l’installation photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité est réalisé conformément à la réglementation applicable et aux prescriptions techniques du gestionnaire de réseau compétent, notamment Enedis ou, le cas échéant, tout autre gestionnaire concerné.
Selon la nature du projet et les prestations prévues au devis, Watt Ile Solar peut accompagner le Client dans les démarches de raccordement auprès du gestionnaire de réseau, notamment pour une installation en autoconsommation avec injection du surplus, en vente totale ou en autoconsommation sans injection.
Le devis précise si la constitution et le dépôt du dossier de raccordement sont inclus dans les prestations de Watt Ile Solar ou s’ils restent à la charge du Client.
Le raccordement peut nécessiter des études techniques, des adaptations du branchement existant, des travaux sur le réseau public, la pose ou le remplacement d’un compteur, ainsi que des dispositifs de protection ou de comptage spécifiques.
Sauf mention expresse dans le devis, les frais facturés par le gestionnaire de réseau, les travaux réalisés par celui-ci ou par un tiers, ainsi que les éventuels travaux complémentaires sur les installations électriques existantes ne sont pas inclus dans le prix des prestations de Watt Ile Solar.
Toute prestation supplémentaire réalisée par Watt Ile Solar doit faire l’objet d’un accord préalable du Client et, lorsque nécessaire, d’un devis complémentaire.
Les délais de traitement des demandes, de réalisation des études, de travaux et de mise en service dépendent notamment du gestionnaire de réseau, de la conformité du dossier, de la disponibilité des équipements et de la nécessité éventuelle de renforcer ou de modifier le réseau public.
Watt Ile Solar ne peut garantir les délais relevant exclusivement du gestionnaire de réseau ou d’un autre intervenant indépendant. En cas de retard ou de demande de modification, Watt Ile Solar informe le Client des conséquences connues sur le calendrier du projet et sur les prestations concernées.
Le gestionnaire de réseau demeure seul décisionnaire concernant l’acceptation de la demande de raccordement, les conditions techniques et financières de celui-ci, ainsi que les éventuels travaux nécessaires sur le réseau public.
Le Client s’engage à fournir dans les délais les informations et documents nécessaires aux démarches de raccordement, à permettre l’accès aux installations lorsque cela est requis et à régler les frais qui lui incombent conformément au devis et aux conditions applicables.
Il lui appartient également de souscrire, lorsque cela est nécessaire, les contrats requis pour l’utilisation du réseau, l’autoconsommation avec injection ou la vente d’électricité, auprès des organismes concernés.
La mise en service de l’installation et l’injection d’électricité sur le réseau sont subordonnées à l’accomplissement des démarches réglementaires et techniques applicables, à l’obtention des accords nécessaires et, le cas échéant, à la remise des attestations de conformité requises.
La mise en service technique de l’installation par Watt Ile Solar ne vaut pas, à elle seule, autorisation d’injecter ou de vendre de l’électricité sur le réseau public. Le Client doit s’assurer que les contrats et autorisations nécessaires sont effectivement obtenus avant toute injection ou vente lorsque ceux-ci sont requis.
Watt Ile Solar ne garantit ni l’acceptation d’un raccordement, ni l’obtention d’un tarif d’achat, d’une aide ou d’un dispositif de soutien financier, ces éléments dépendant des conditions réglementaires applicables et des décisions des organismes compétents.
Pour les installations professionnelles, notamment celles de puissance importante, le raccordement peut nécessiter une étude spécifique, des travaux de renforcement du réseau, des équipements de protection ou de comptage adaptés et des démarches complémentaires.
Le périmètre des études, des démarches administratives et des travaux pris en charge par Watt Ile Solar est précisé dans le devis. Toute prestation ou dépense extérieure non expressément incluse reste à la charge du Client, sous réserve des dispositions légales applicables et des engagements contractuels convenus.
Les présentes dispositions ne limitent pas les obligations légales de Watt Ile Solar au titre des prestations qu’elle s’est engagée à réaliser.
Watt Ile Solar réalise les travaux d’installation des équipements photovoltaïques conformément au devis accepté par le client, aux caractéristiques techniques prévues au contrat et aux règles applicables à la nature des travaux réalisés.
Sauf stipulation contraire dans le devis, les travaux comprennent notamment :
Le recours à un partenaire poseur ne modifie pas les engagements contractuels de Watt Ile Solar envers le client lorsque Watt Ile Solar est le vendeur et le cocontractant désigné au devis. Watt Ile Solar demeure tenue des obligations qui lui incombent en vertu du contrat et des dispositions légales applicables, sans préjudice des responsabilités propres du partenaire poseur.
Toute prestation non expressément prévue au devis, notamment les travaux de renforcement de toiture, les reprises de couverture, les modifications importantes du tableau électrique, les travaux de génie civil ou les démarches administratives particulières, est exclue du prix convenu, sauf mention contraire.
Si des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires, ils feront l’objet d’une information préalable du client et, lorsque leur coût doit lui être imputé, d’un devis complémentaire soumis à son acceptation avant exécution, sauf situation légalement particulière.
Le client s’engage à permettre l’accès au site d’installation aux dates convenues et à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Il lui appartient notamment de signaler à Watt Ile Solar, avant le commencement des travaux, toute particularité connue susceptible d’affecter l’installation : fragilité de la toiture, infiltrations, défauts structurels, présence d’amiante, installations électriques existantes non conformes ou toute autre contrainte technique pertinente.
L’exécution des travaux peut être reportée lorsque les conditions météorologiques, les conditions d’accès, la sécurité du chantier ou des contraintes techniques ne permettent pas une intervention dans des conditions satisfaisantes.
Lorsque l’installation dépend d’autorisations administratives, de l’accord d’un tiers, de travaux préalables ou d’un raccordement relevant d’un gestionnaire de réseau, la réalisation ou la mise en service peut être conditionnée à l’obtention des autorisations et à l’accomplissement des opérations nécessaires.
Watt Ile Solar informe le client des difficultés susceptibles d’affecter le calendrier ou la réalisation des prestations et convient avec lui, le cas échéant, des suites à donner.
À l’issue des travaux, Watt Ile Solar procède aux vérifications relevant de son intervention afin de s’assurer que les équipements installés fonctionnent conformément aux caractéristiques prévues au contrat, sous réserve des conditions techniques nécessaires.
Lorsque l’installation comprend un onduleur, une batterie ou un système de supervision, les opérations de configuration sont réalisées conformément aux prescriptions des fabricants et aux possibilités techniques des équipements.
La mise en service peut dépendre de démarches ou d’interventions réalisées par des tiers, notamment le gestionnaire de réseau, le fournisseur d’énergie ou le fabricant d’un équipement connecté. Lorsque ces opérations ne relèvent pas de Watt Ile Solar, leur calendrier et leur réalisation ne sont pas directement maîtrisés par l’entreprise.
La mise en service technique de l’installation ne vaut pas, à elle seule, autorisation de mise en service administrative, autorisation d’injection sur le réseau ou validation de démarches relevant d’un organisme tiers.
Watt Ile Solar communique au client les consignes essentielles d’utilisation et de sécurité ainsi que les documents techniques disponibles relatifs aux équipements installés.
À l’achèvement des travaux relevant de son intervention, Watt Ile Solar organise avec le client une réception du chantier. Cette réception a pour objet de constater l’état apparent des travaux réalisés, de vérifier leur conformité apparente au devis accepté et de relever les éventuelles réserves.
Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties. Il mentionne, le cas échéant, les réserves formulées par le client, les défauts apparents constatés et les opérations restant à réaliser.
Le client est invité à examiner les travaux réalisés et à signaler par écrit les défauts apparents ou les prestations qui lui paraissent incomplètes ou non conformes au contrat.
En cas de réserves, Watt Ile Solar examine les observations formulées et convient avec le client des modalités de leur traitement, dans le respect de ses obligations légales et contractuelles.
En l’absence de réserve écrite lors de la réception, les travaux peuvent être considérés comme acceptés au regard des défauts apparents qui pouvaient raisonnablement être constatés à cette date, sous réserve des dispositions légales applicables.
La réception sans réserve ne constitue pas une renonciation du client à ses droits légaux. Elle ne prive notamment pas celui-ci de la possibilité d’invoquer un défaut non apparent lors de la réception, un vice caché, un défaut de conformité ou toute garantie légale applicable, dans les conditions prévues par la loi.
La réception du chantier ne dispense pas Watt Ile Solar de ses obligations relatives à la levée des réserves éventuellement formulées ni de ses responsabilités légales concernant les travaux réalisés.
Lorsque des réserves sont formulées lors de la réception, Watt Ile Solar examine leur nature et détermine les mesures nécessaires à leur traitement.
Les interventions destinées à corriger un défaut relevant de ses obligations légales ou contractuelles sont prises en charge conformément au régime applicable.
En revanche, les demandes portant sur des travaux supplémentaires non prévus au devis initial, des modifications demandées par le client ou des désordres imputables à une cause extérieure non couverte pourront faire l’objet d’un devis complémentaire, sous réserve des garanties et responsabilités légales applicables.
Le client s’engage à permettre l’accès au chantier pour la réalisation des interventions convenues.
À l’issue des travaux, Watt Ile Solar remet au client, selon les documents applicables à l’installation et les prestations prévues au contrat :
Les attestations, autorisations ou documents devant être établis ou délivrés par un organisme tiers ne peuvent être remis par Watt Ile Solar avant leur délivrance effective par l’organisme compétent.
Après la réception, le client s’engage à utiliser l’installation conformément aux consignes communiquées, aux notices des fabricants et aux règles de sécurité applicables.
Toute modification ultérieure de l’installation ou intervention par un tiers doit être réalisée dans le respect des prescriptions techniques et des exigences de sécurité.
Ces obligations d’utilisation ne limitent pas les garanties légales ni les responsabilités auxquelles Watt Ile Solar reste tenue en application de la réglementation.
Les installations photovoltaïques proposées par Watt Ile Solar peuvent être destinées à l’autoconsommation totale ou partielle de l’électricité produite, à l’injection du surplus sur le réseau public d’électricité ou à la vente de tout ou partie de la production, selon la configuration retenue par le client et les dispositions contractuelles applicables.
L’autoconsommation consiste à utiliser directement l’électricité produite par l’installation photovoltaïque pour alimenter les équipements électriques du site. Lorsque la production est supérieure aux besoins instantanés, l’électricité excédentaire peut, selon la configuration technique de l’installation et les autorisations obtenues, être injectée sur le réseau public ou stockée dans une batterie lorsque le système en est équipé.
Lorsque la production est insuffisante pour couvrir les besoins du site, l’électricité complémentaire peut être prélevée sur le réseau public, sauf configuration technique spécifique permettant un fonctionnement autonome.
Le mode de fonctionnement de l’installation, notamment l’autoconsommation avec ou sans injection, l’autoconsommation avec vente du surplus ou la vente totale de la production, est précisé dans le devis ou les documents contractuels correspondants.
Watt Ile Solar peut communiquer au client une estimation de la production électrique annuelle, du taux d’autoconsommation, du surplus susceptible d’être injecté sur le réseau et des économies potentielles associées à l’installation.
Ces estimations sont établies à partir des caractéristiques techniques du projet et des données disponibles, notamment l’ensoleillement, l’orientation et l’inclinaison des panneaux, les ombrages éventuels, la puissance installée et le profil de consommation du client.
Les résultats réels peuvent varier en fonction des conditions météorologiques, des habitudes de consommation, de l’évolution des tarifs de l’électricité, des performances des équipements, des pertes électriques, des éventuelles limitations d’injection et des conditions d’exploitation de l’installation.
Sauf engagement exprès et écrit de Watt Ile Solar, les estimations communiquées ne constituent pas une garantie de production annuelle, d’autonomie énergétique, de taux d’autoconsommation, de rentabilité ou d’économies financières.
Lorsque le client souhaite injecter ou vendre tout ou partie de l’électricité produite, cette opération est soumise aux conditions techniques, administratives et contractuelles applicables au raccordement et à l’injection sur le réseau public d’électricité.
Selon la configuration du projet, des démarches spécifiques peuvent être nécessaires auprès du gestionnaire de réseau, de l’acheteur d’électricité et des organismes compétents. La vente de l’électricité peut notamment nécessiter la conclusion d’un contrat d’achat distinct avec un acheteur habilité.
Sauf mention expresse dans le devis, la mission de Watt Ile Solar ne comprend pas automatiquement la conclusion du contrat d’achat d’électricité, l’obtention d’un tarif de rachat déterminé, la garantie d’éligibilité à un dispositif de soutien public ou la réalisation de l’ensemble des démarches administratives liées à la vente de l’électricité.
Lorsque Watt Ile Solar accompagne le client dans ces démarches, le périmètre de cet accompagnement est précisé dans le devis ou dans un document contractuel spécifique.
Les tarifs d’achat, les conditions d’éligibilité aux dispositifs de soutien, les délais de traitement des demandes et les modalités de rémunération dépendent des règles en vigueur et des décisions des organismes compétents. Watt Ile Solar ne garantit pas le maintien d’un tarif ou d’un dispositif réglementaire au-delà des conditions officiellement applicables au projet.
La possibilité d’injecter de l’électricité sur le réseau public dépend notamment de la configuration de l’installation, des caractéristiques du réseau, des autorisations requises et des conditions fixées par le gestionnaire de réseau.
La réalisation des prestations prévues par Watt Ile Solar ne vaut pas, à elle seule, acceptation définitive du raccordement, autorisation d’injection ou validation d’un contrat de vente d’électricité par un tiers.
Lorsque le raccordement, la pose ou la configuration d’un dispositif de comptage, une attestation réglementaire ou toute autre formalité relève d’un organisme tiers, le traitement de ces démarches est effectué selon les responsabilités définies dans le devis et les règles applicables.
Les délais de raccordement ou d’autorisation dépendant d’un tiers ne peuvent être garantis par Watt Ile Solar, sous réserve de ses propres obligations contractuelles et de son devoir d’information envers le client.
Lorsque l’installation comprend une batterie de stockage, celle-ci permet, dans les limites de ses capacités techniques, de conserver une partie de l’électricité produite afin de la restituer ultérieurement aux équipements du site.
La capacité de stockage réellement disponible dépend notamment de la capacité utile de la batterie, de son état de charge, des réglages du système, des conditions de fonctionnement, des pertes de conversion et des éventuelles limitations imposées par les équipements.
La présence d’une batterie ne garantit pas une autonomie énergétique complète ni une alimentation permanente en cas de coupure du réseau. Le fonctionnement en secours nécessite des équipements et une configuration spécifiquement compatibles avec cet usage.
Les caractéristiques et les limites de fonctionnement du système de stockage sont précisées dans la documentation technique des fabricants et, le cas échéant, dans les documents contractuels.
Le client s’engage à utiliser l’installation conformément aux instructions communiquées, à respecter les obligations contractuelles et réglementaires applicables à son mode d’exploitation et à signaler toute modification susceptible d’affecter le fonctionnement de l’installation.
Les modifications ultérieures du profil de consommation, de l’installation électrique, du mode d’exploitation ou des équipements peuvent avoir une incidence sur le taux d’autoconsommation, le volume d’électricité injecté et la rentabilité du projet.
Les dispositifs de soutien public, les conditions de raccordement, les tarifs d’achat et les règles applicables à l’autoconsommation et à l’injection peuvent évoluer. Sauf engagement contractuel exprès ou disposition légale contraire, Watt Ile Solar ne garantit pas le maintien des conditions économiques ou réglementaires existant à la date du devis.
La présente rubrique s’applique sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que des droits et obligations résultant des contrats conclus avec le gestionnaire de réseau et, le cas échéant, avec l’acheteur d’électricité.
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, Watt Ile Solar est tenue de livrer au client des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de leur délivrance et apparaissant dans le délai légal applicable.
Cette garantie concerne notamment les équipements photovoltaïques fournis par Watt Ile Solar, tels que les panneaux solaires, les onduleurs, les micro-onduleurs, les systèmes de fixation, les dispositifs de protection électrique et les autres composants inclus dans l’installation.
Pour les biens neufs concernés, la garantie légale de conformité s’exerce pendant une durée de deux ans à compter de leur délivrance au consommateur. Les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf exceptions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, conformément aux conditions légales. Cette mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur et dans le respect des délais légaux.
Lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, notamment en cas d’impossibilité de mise en conformité, de dépassement des délais légaux ou de défaut suffisamment grave, le client peut bénéficier des autres recours prévus par la loi, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité est indépendante des garanties commerciales éventuellement accordées par les fabricants. Elle demeure applicable même si une garantie fabricant est expirée, refusée ou soumise à des conditions particulières.
Watt Ile Solar ne propose aucune garantie commerciale étendue en son nom propre. Les éventuelles garanties commerciales complémentaires applicables aux équipements photovoltaïques sont exclusivement celles accordées par leurs fabricants respectifs.
Ces garanties peuvent notamment concerner, selon les équipements et les conditions propres à chaque fabricant :
Les durées, les conditions d’application, les exclusions, les modalités de déclaration, les frais éventuellement pris en charge et les procédures de réparation ou de remplacement sont définis exclusivement par les documents de garantie des fabricants concernés.
Les documents ou références permettant d’identifier les garanties fabricants applicables sont communiqués au client lorsqu’ils sont disponibles ou accessibles dans les conditions prévues par le fabricant.
Watt Ile Solar ne saurait être considérée comme le garant commercial des engagements propres aux fabricants. Lorsque le fabricant est seul engagé au titre d’une garantie commerciale, la demande correspondante doit être adressée au garant désigné, selon la procédure indiquée dans les documents de garantie.
Watt Ile Solar pourra, à la demande du client et dans la mesure de ses possibilités, faciliter les démarches auprès du fabricant ou transmettre les informations nécessaires à l’ouverture d’un dossier. Cette assistance éventuelle ne constitue pas une garantie commerciale supplémentaire accordée par Watt Ile Solar.
La présente clause ne limite en aucun cas les obligations légales de Watt Ile Solar en qualité de vendeur et, le cas échéant, d’installateur professionnel. Les garanties légales restent applicables indépendamment des garanties commerciales des fabricants.
Les garanties commerciales des fabricants sont soumises aux conditions et exclusions figurant dans leurs documents contractuels respectifs. Selon les équipements concernés, elles peuvent notamment exclure :
Les exclusions effectivement applicables sont celles figurant dans les conditions de garantie du fabricant concerné. La présente liste est indicative et ne se substitue pas à ces documents.
Ces exclusions ne peuvent toutefois pas être invoquées pour supprimer ou restreindre les droits que le client tient des garanties légales applicables à Watt Ile Solar.
La diminution progressive de la puissance des panneaux photovoltaïques, lorsqu’elle respecte les caractéristiques et tolérances annoncées par le fabricant, ne constitue pas à elle seule un défaut de conformité. En revanche, une performance inférieure aux caractéristiques contractuellement promises peut ouvrir droit aux recours légaux applicables lorsqu’elle résulte d’un défaut de conformité.
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Watt Ile Solar est tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les biens vendus lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Cette garantie concerne les défauts cachés qui existaient au moment de la vente, qui ne pouvaient pas être décelés par un examen normal du bien et qui rendent celui-ci impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il les avait connus.
Dans les conditions prévues par la loi, le client peut choisir entre :
Les éventuels dommages et intérêts sont régis par les dispositions légales applicables, notamment selon que le vendeur connaissait ou non le vice.
L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil, sous réserve des règles de prescription et des autres dispositions applicables.
Cette garantie légale est indépendante des garanties commerciales des fabricants et demeure susceptible d’être invoquée à l’encontre de Watt Ile Solar lorsque les conditions légales sont réunies.
Pour toute demande de prise en charge au titre d’une garantie légale ou commerciale, le client est invité à contacter Watt Ile Solar par écrit, en décrivant le défaut constaté et en joignant, dans la mesure du possible, les documents utiles : facture, contrat, photographies, relevés de production, messages d’erreur ou rapport technique.
Lorsqu’une demande relève d’une garantie commerciale fabricant, le client pourra être orienté vers le fabricant ou son service après-vente, conformément aux conditions de garantie applicables. Watt Ile Solar pourra, dans la mesure de ses possibilités, faciliter les démarches ou transmettre les informations utiles.
Lorsqu’une demande relève d’une garantie légale applicable à Watt Ile Solar, le client peut directement s’adresser à l’entreprise afin de faire valoir ses droits.
En cas de risque électrique, de dégagement de fumée, d’échauffement anormal ou de tout autre danger, le client doit éviter de manipuler les équipements concernés et faire appel à un professionnel qualifié.
Aucune procédure interne, aucun délai contractuel de déclaration et aucune formalité administrative ne peuvent priver le consommateur des droits que lui reconnaissent les garanties légales.
Watt Ile Solar assure le suivi des demandes de service après-vente relatives aux équipements photovoltaïques et aux prestations d’installation qu’elle a réalisés, dans les limites de ses obligations contractuelles et légales.
Le service après-vente a notamment pour objet de recueillir les signalements de dysfonctionnement, d’orienter le client vers le service compétent, de faciliter les démarches auprès des fabricants et, lorsque cela relève de ses obligations, d’organiser les interventions nécessaires.
Le service après-vente ne constitue pas, à lui seul, un contrat de maintenance préventive ou une garantie commerciale supplémentaire.
Sauf stipulation contraire dans le devis ou dans un contrat distinct, les prestations de maintenance préventive et périodique ne sont pas incluses dans le prix de vente et d’installation de la centrale photovoltaïque.
Il appartient au client de veiller à l’utilisation et à l’entretien courant de son installation conformément aux recommandations des fabricants et aux consignes communiquées lors de la mise en service.
La maintenance peut notamment comprendre, selon les besoins de l’installation :
Toute intervention de maintenance demandée par le client fera l’objet, lorsque cela est nécessaire, d’un devis préalable précisant la nature des opérations, leur prix et les éventuels frais de déplacement.
Aucune intervention payante ne sera engagée sans l’accord préalable du client, sauf disposition légale applicable ou situation particulière préalablement convenue.
En cas de dysfonctionnement, de baisse inhabituelle de production, de message d’erreur ou d’arrêt de l’installation, le client est invité à contacter Watt Ile Solar par les coordonnées figurant sur son devis, sa facture ou les documents qui lui ont été remis.
Afin de faciliter le diagnostic, le client pourra être invité à communiquer :
Watt Ile Solar procédera à une première analyse des informations transmises et déterminera les suites à donner à la demande, en tenant compte de la nature du défaut signalé et du régime de garantie éventuellement applicable.
Si un diagnostic à distance ne permet pas d’identifier ou de résoudre le problème, une intervention sur site pourra être proposée.
Les délais d’intervention dépendent notamment de la nature du dysfonctionnement, de la disponibilité des pièces, des conditions d’accès au site et des disponibilités des fabricants ou prestataires concernés. Sauf délai impératif prévu par la loi ou engagement contractuel particulier, aucun délai ferme ne peut être garanti avant l’analyse du dossier.
La prise en charge financière d’une intervention dépend de l’origine du dysfonctionnement et de la garantie applicable.
Lorsque le défaut relève d’une garantie légale dont Watt Ile Solar est responsable, les réparations ou remplacements dus au client sont effectués conformément aux dispositions légales applicables. Les frais légalement à la charge du professionnel ne peuvent être facturés au client.
Lorsque le défaut relève exclusivement d’une garantie commerciale accordée par le fabricant, les modalités de prise en charge sont déterminées par les conditions de garantie de celui-ci.
Les éventuels frais de déplacement, de diagnostic, de main-d’œuvre, de démontage, de remontage ou d’expédition sont soumis aux conditions de la garantie fabricant et aux obligations légales applicables. Ils ne seront facturés au client que lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par le garant et qu’ils sont effectivement à la charge du client.
Watt Ile Solar pourra, dans la mesure de ses possibilités, assister le client dans ses démarches auprès du fabricant. Cette assistance ne constitue pas un engagement de garantie commerciale supplémentaire de la part de Watt Ile Solar.
Lorsque le dysfonctionnement résulte d’une cause non couverte par une garantie applicable, notamment d’une dégradation extérieure, d’une intervention tierce ou d’un défaut d’entretien, une intervention payante pourra être proposée au client.
Un devis préalable précisera les opérations envisagées et leur coût. L’intervention ne sera réalisée qu’après acceptation du devis par le client.
Les exclusions de garantie commerciale ne peuvent toutefois pas être opposées au client pour écarter une garantie légale lorsque les conditions de celle-ci sont réunies.
Le client s’engage à utiliser l’installation conformément aux consignes d’utilisation et de sécurité qui lui ont été communiquées et aux instructions des fabricants.
Il lui appartient notamment :
Toute intervention sur la toiture, les panneaux, les câbles ou les équipements électriques doit être réalisée dans le respect des règles de sécurité et par des personnes disposant des compétences et habilitations nécessaires.
Le non-respect des recommandations d’utilisation ou d’entretien peut avoir des conséquences sur la couverture d’une garantie commerciale lorsque les conditions de celle-ci le prévoient et que ce manquement est pertinent au regard du dommage constaté. Il ne peut toutefois supprimer les droits impératifs du client au titre des garanties légales.
Lorsque l’installation comprend un système de supervision ou une application de suivi, les données de production sont mises à disposition selon les fonctionnalités et conditions techniques du fabricant ou du fournisseur du service concerné.
La disponibilité de ces services peut dépendre notamment de la connexion internet du client, du réseau de communication, des serveurs du fabricant, de la compatibilité des équipements et du maintien du service par le fournisseur.
Sauf engagement contractuel spécifique, Watt Ile Solar ne garantit pas une disponibilité permanente des applications, plateformes ou services de supervision exploités par des tiers.
Une interruption de la supervision ne signifie pas nécessairement que l’installation photovoltaïque a cessé de produire de l’électricité. En cas d’anomalie persistante ou de doute sur le fonctionnement réel de l’installation, le client est invité à contacter le SAV.
En présence d’un risque électrique, d’un échauffement anormal, d’une odeur de brûlé, d’un dégagement de fumée, d’un câble endommagé ou de tout autre signe présentant un danger, le client doit s’éloigner de la zone concernée, éviter toute manipulation et contacter les services d’urgence lorsque la situation le nécessite.
Le client ne doit pas tenter de démonter ou de réparer lui-même les équipements électriques ou photovoltaïques.
Watt Ile Solar devra être informée du dysfonctionnement dès que la situation le permet, afin que les suites techniques appropriées puissent être envisagées.
La vente et l’installation d’un système photovoltaïque par Watt Ile Solar n’emportent pas automatiquement la souscription d’un contrat de maintenance périodique, de télésurveillance, de dépannage prioritaire ou de suivi annuel.
Ces prestations peuvent être proposées séparément et feront, le cas échéant, l’objet d’un devis ou d’un contrat distinct précisant leur contenu, leur fréquence, leur prix et leurs conditions d’exécution.
La présente clause ne limite ni les garanties légales applicables ni les obligations de Watt Ile Solar au titre des travaux réalisés.
Des contrats de maintenance peuvent être proposés incluant :
Watt Ile Solar s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées conformément aux dispositions contractuelles, aux règles de l’art et à la réglementation applicable à son activité.
La responsabilité de Watt Ile Solar ne pourra être engagée qu’en cas de manquement qui lui est imputable, dans les conditions prévues par la législation applicable. Le client devra fournir les éléments permettant d’établir la réalité du manquement invoqué, du préjudice subi et du lien de causalité entre les deux.
Watt Ile Solar ne pourra être tenue responsable des dommages ou dysfonctionnements résultant notamment :
Lorsque la pose ou certaines opérations techniques sont réalisées par un partenaire installateur ou un sous-traitant mandaté par Watt Ile Solar, les responsabilités de chaque intervenant sont déterminées conformément au contrat, aux obligations légales applicables et à la nature des prestations effectivement réalisées. Le recours à un partenaire ou à un sous-traitant ne saurait, à lui seul, exonérer Watt Ile Solar de ses propres obligations contractuelles ou légales.
Les performances énergétiques d’une installation photovoltaïque, notamment la production annuelle estimée, le taux d’autoconsommation et les économies susceptibles d’être réalisées, sont communiquées à titre prévisionnel lorsqu’elles reposent sur des simulations ou des estimations. Elles dépendent notamment de l’ensoleillement, de l’orientation et de l’inclinaison des panneaux, des ombrages, de l’évolution des consommations du client, des caractéristiques des équipements et des conditions d’exploitation. Sauf engagement contractuel exprès, ces estimations ne constituent pas une garantie de production ou d’économies déterminées.
Watt Ile Solar ne pourra être tenue responsable des pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes de production ou autres préjudices indirects que dans les limites autorisées par la législation applicable et, le cas échéant, par les stipulations contractuelles valablement convenues avec le client professionnel. Cette disposition ne saurait exclure la réparation d’un préjudice lorsque la loi l’impose.
Pour les clients professionnels, lorsque la réglementation le permet, la responsabilité de Watt Ile Solar pourra être limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. Toute limitation financière éventuelle devra être expressément prévue au contrat et ne pourra avoir pour effet de vider les obligations essentielles de Watt Ile Solar de leur substance.
Aucune disposition de la présente clause ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales applicables, notamment les garanties légales de conformité lorsqu’elles sont applicables, la garantie des vices cachés, les responsabilités légales des constructeurs ainsi que toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par convention.
La présente clause s’applique sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives et des droits dont bénéficie le client en vertu de celles-ci.
Watt Ile Solar ne pourra être tenue responsable d’un retard dans l’exécution de ses obligations ou d’une inexécution de celles-ci lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations.
Peuvent notamment, lorsque les conditions légales de la force majeure sont réunies, être considérés comme des événements de force majeure : les catastrophes naturelles, cyclones, inondations, séismes, incendies majeurs, événements climatiques exceptionnels, guerres, actes de terrorisme, émeutes, épidémies, pandémies, décisions administratives ou gouvernementales empêchant l’exécution du contrat, ainsi que les interruptions majeures des réseaux de transport, d’énergie ou de communication.
Dans le cadre des prestations de Watt Ile Solar, ces événements peuvent notamment entraîner l’impossibilité temporaire d’accéder au chantier, de réaliser les travaux en toute sécurité, d’approvisionner les équipements photovoltaïques ou d’effectuer les opérations de raccordement et de mise en service.
La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais, en précisant, dans la mesure du possible, la nature de l’événement, ses conséquences sur l’exécution du contrat et sa durée prévisible. Les parties s’efforcent de limiter les conséquences de cet événement et de convenir, lorsque cela est possible, de modalités permettant la reprise des prestations.
Pendant la durée de l’empêchement, les obligations affectées sont suspendues dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les délais contractuels d’exécution sont prolongés de la durée de l’empêchement, dans la mesure où celui-ci a effectivement empêché la réalisation des prestations.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations reprend dès que les circonstances le permettent, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément aux dispositions légales applicables.
Si l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par les articles 1218 et 1351 et suivants du Code civil. Les conséquences financières de cette résolution, notamment le remboursement des sommes éventuellement versées au titre des prestations non réalisées, seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Ne constituent pas, à eux seuls, des cas de force majeure les difficultés ordinaires d’approvisionnement, les augmentations de prix, les difficultés financières, les retards habituels des fournisseurs ou les indisponibilités de personnel, sauf si les circonstances particulières permettent de satisfaire aux critères légaux de la force majeure.
La présente clause s’applique sous réserve des dispositions légales impératives et des droits dont bénéficient les clients consommateurs en vertu de la réglementation applicable.
Le client conserve l’intégralité des droits de rétractation, de résolution et de résiliation qui lui sont reconnus par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Peuvent notamment justifier l’annulation ou la résolution du contrat, selon les conditions prévues par la loi ou par les stipulations contractuelles applicables :
Cette liste n’est pas exhaustive et ne limite pas les droits impératifs du consommateur.
En dehors des cas prévus au paragraphe précédent, toute demande d’annulation après la conclusion définitive du contrat sera examinée au regard de son stade d’exécution et des dispositions légales applicables.
Watt Ile Solar pourra réclamer, dans les limites autorisées par la loi, le paiement des prestations effectivement réalisées, des dépenses engagées qui sont légalement récupérables et, le cas échéant, d’une indemnité d’annulation prévue au contrat, à condition que cette indemnité soit valable et proportionnée.
Les sommes déjà versées seront imputées sur les sommes effectivement dues. Tout éventuel solde sera remboursé au client ou réglé par celui-ci selon le décompte établi.
Aucune somme ne sera conservée ou facturée au titre de l’annulation lorsque la loi impose le remboursement intégral ou exclut toute indemnité.
Toute demande d’annulation ou de résiliation devra être adressée à Watt Ile Solar par écrit, en précisant le motif invoqué et, lorsque cela est nécessaire, en joignant les justificatifs utiles.
Watt Ile Solar notifiera au client les conséquences contractuelles et financières de sa demande, en distinguant les prestations réalisées, les frais justifiés et les éventuelles indemnités légalement applicables.
Le présent article ne saurait avoir pour effet de limiter les droits du consommateur prévus par le Code de la consommation ou par toute autre disposition légale impérative.
Dans le cadre de ses activités commerciales, Watt Ile Solar est amenée à collecter et à traiter des données personnelles concernant ses clients, prospects et interlocuteurs, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des demandes de renseignements et de devis, à l’établissement et à l’exécution des commandes, à l’organisation des travaux d’installation et de mise en service des équipements photovoltaïques, au suivi des dossiers administratifs, ainsi qu’à la gestion de la relation client, de la facturation et des éventuelles réclamations.
Les données personnelles peuvent notamment comprendre les nom et prénom du client ou de son représentant, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les informations nécessaires à l’établissement des devis et contrats, ainsi que les données techniques et administratives relatives au projet d’installation.
Ces données sont destinées à Watt Ile Solar et, lorsque cela est nécessaire à la réalisation des prestations, à ses partenaires et sous-traitants intervenant dans le cadre du projet, notamment les entreprises chargées de la pose, du raccordement, de la mise en service ou de l’accompagnement dans les démarches administratives. Elles peuvent également être communiquées aux organismes et autorités compétents lorsque la réglementation l’exige ou lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat.
Watt Ile Solar s’engage à limiter la collecte des données aux informations nécessaires aux finalités poursuivies, à en assurer la confidentialité et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de prévenir leur perte, leur altération, leur divulgation ou tout accès non autorisé.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis archivées, le cas échéant, pendant les durées requises par les obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière comptable, fiscale et de gestion des litiges.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose, selon les conditions prévues par celle-ci, d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, d’un droit à la portabilité de ses données. Elle dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Ces droits peuvent être exercés auprès de Watt Ile Solar par courrier postal ou par courrier électronique, aux coordonnées figurant sur le devis, le bon de commande, la facture ou tout autre document contractuel de la société. Une vérification de l’identité du demandeur pourra être effectuée lorsque cela est nécessaire.
En cas de difficulté concernant le traitement de ses données personnelles, toute personne concernée peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément aux modalités indiquées sur le site officiel www.cnil.fr.
Les données personnelles ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale sans base légale appropriée. Lorsque le consentement est requis, notamment dans certaines situations de prospection, celui-ci est recueilli préalablement et peut être retiré à tout moment.
La présente rubrique pourra être complétée par toute politique de confidentialité spécifique mise à disposition par Watt Ile Solar, notamment sur son site internet.
En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat, Watt Ile Solar et le client s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Le client est invité à adresser toute réclamation à Watt Ile Solar par écrit, par courrier postal ou par courrier électronique, aux coordonnées figurant sur le devis, le bon de commande ou la facture. Watt Ile Solar s’engage à examiner la réclamation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Watt Ile Solar et en l’absence de résolution amiable du différend, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent auquel Watt Ile Solar adhère seront communiquées au client et figureront dans les documents contractuels ou sur le site internet de la société, conformément aux obligations légales applicables.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir les juridictions compétentes. Le consommateur peut également consulter les informations relatives à la médiation de la consommation sur le site officiel www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Pour les clients professionnels, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables. Lorsque les conditions légales le permettent, les règles de compétence territoriale applicables aux relations entre professionnels pourront être mises en œuvre.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
La recherche d’une solution amiable ou le recours à la médiation ne fait pas obstacle à l’exercice des droits des parties devant les juridictions compétentes, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
